Article L4211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L4211-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Le militaire d'active peut souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire dans les seuls cas prévus aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4139-9.