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Article L33-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

Article L33-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)

L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.