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Article 1048 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1048 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.