Articles

Article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Article L2396-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)

Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.