Article L2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Article L2212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2.