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Article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

Article L4122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la défense)

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.