Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-76, Art. D717-76-1, Art. D717-76-2, Art. D717-76-3, Art. D717-76-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D717-76-5, Art. D717-76-6, Art. D717-76-7, Art. D717-76-8