Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D4622-19, Art. D4622-35