Article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2023 (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))

I.-L'ordonnance n° 2022-232 du 23 février 2022 relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale est ratifiée.

II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 11-1, Art. 20-1

-Code de la recherche

Art. L331-6