Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2023 (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L1141-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées , Art. L1339-1, Art. L1339-2, Art. L1339-3

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.