Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. L4132-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. L4132-6, Art. L4139-14, Art. L4139-16
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. L4139-17