Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/08/2023 (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4123-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L4251-7

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Art. L133-1

III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.