Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2396-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. L2196-7, Art. L2521-6