Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/2023 (Arrêté du 24 juillet 2023 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France)

Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 58 800 euros par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.