Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI »)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-551 du 12 mai 2020
Sct. Chapitre II : Traitement « SI-DEP », Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre III : Traitements mis en œuvre par les agences régionales de santé, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes et finales, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2020-1387 du 14 novembre 2020
Art. 1, Art. 2