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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation)


Le ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.