Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-597 du 21 avril 2022
Art. 2, Art. 3, Art. 4