Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-696 du 29 juillet 2023 relatif à la réforme du financement des activités de soins médicaux et de réadaptation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-34-5, Art. R174-22-1