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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1312-14, Art. R1337-7