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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1