Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.