Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 798, Art. 799, Art. 800, Art. 801, Art. 802, Art. 803, Art. 804, Art. 805, Art. 806, Art. 807, Art. 905
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. 807-1, Sct. Sous-section 2 : La césure du procès, Art. 807-2, Art. 807-3