Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 776, Art. 785, Art. 803
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 774-1, Art. 836-2, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4