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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 776, Art. 785, Art. 803


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses.


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 774-1, Art. 836-2, Art. 774-2, Art. 774-3, Art. 774-4