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Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.