Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 12, Art. 12-1