Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1249 du 29 septembre 2021
Art. 12, Art. 13