Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie)


A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 6-1