Article R861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R861-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.