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Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1))

Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L271-5

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.