Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1))
Article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L271-5
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.