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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1))

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Art. 7-2
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L824-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L431-3