Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel, Art. 315-1, Art. 315-2