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Article L119-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)

Article L119-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la voirie routière)


L'Etat notifie à la Commission européenne, dans les conditions prévues au 2 de l'annexe III bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, le recours à la faculté d'appliquer des tarifs supérieurs aux valeurs de références mentionnées au second alinéa de l'article L. 421-239 ou de l'article L. 421-240 du même code.