Articles

Article L119-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

Article L119-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la voirie routière)

La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.