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Article L5568-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L5568-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2, l'autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés aux mêmes articles L. 5568-1 et L. 5568-2.