Article L421-259 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
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Par dérogation à l'article L. 171-1, les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.