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Article L421-252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-252 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.