Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L421-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article L421-211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
Est exonéré tout poids lourd affecté à l'entretien des routes.