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Article L421-206 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

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Les exonérations instituées par l'autorité compétente en application des dispositions des sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe peuvent être différentes pour le tarif d'infrastructure et pour chacun des tarifs pour coûts externes.