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Article L421-196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-196 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'autorité compétente s'entend de la région ou du département situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.