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Article L421-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Sont exclues du réseau les portions des routes ou autoroutes dont l'usage donne lieu à un péage relevant de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.