Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-665 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1024 du 20 juillet 2022
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4