Article ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Sct. Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L421-186, Art. L421-187, Art. L421-188, Sct. Paragraphe 1 : Poids lourds, Art. L421-189, Art. L421-190, Art. L421-191, Art. L421-192, Sct. Paragraphe 2 : Réseau, Art. L421-193, Art. L421-194, Art. L421-195, Sct. Paragraphe 3 : Compétences déléguées, Art. L421-196, Art. L421-197, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L421-198, Art. L421-199, Sct. Sous-section 3 : Montant des taxes, Art. L421-200, Art. L421-201, Sct. Paragraphe 1 : Base d'imposition, Art. L421-202, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs, Art. L421-203, Art. L421-204, Art. L421-205, Art. L421-206, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-207, Art. L421-208, Art. L421-209, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics, Art. L421-210, Art. L421-211, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques, Art. L421-212, Art. L421-213, Art. L421-214, Art. L421-215, Art. L421-216, Art. L421-217, Sct. Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination, Art. L421-218, Art. L421-219, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule, Art. L421-220, Art. L421-221, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles, Art. L421-222, Art. L421-223, Art. L421-224, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Réductions de tarif en cas d'usage fréquent du réseau, Art. L421-225, Art. L421-226, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarif maximal, Art. L421-227, Art. L421-228, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de détermination du tarif de pollution atmosphérique, Art. L421-229, Art. L421-230, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore, Art. L421-231, Art. L421-232, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone, Art. L421-233, Art. L421-234, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques, Art. L421-235, Art. L421-236, Art. L421-237, Art. L421-238, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarifs maximaux, Art. L421-239, Art. L421-240, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L421-241, Art. L421-242, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L421-243, Art. L421-244, Art. L421-245, Art. L421-246, Sct. Sous-section 6 : Constatation des taxes, Art. L421-247, Sct. Paragraphe 1 : Modalités de la constatation, Art. L421-248, Art. L421-249, Art. L421-250, Art. L421-251, Sct. Paragraphe 2 : Equipement de télépéage, Art. L421-252, Art. L421-253, Art. L421-254, Art. L421-255, Art. L421-256, Art. L421-257, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L421-258, Art. L421-259, Art. L421-260, Art. L421-261, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L421-262, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L421-263