Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020
Art. 3