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Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)


Les dispositions du décret du 8 juin 2022 susvisé dans leur rédaction résultant du IV de l'article 15 peuvent être modifiées par décret.