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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique)


Au titre des attributions définies à l'article 1er, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est compétent pour :


- la politique de croissance et de compétitivité de l'économie française, d'investissements directs étrangers, d'attractivité du territoire, de relocalisations et d'investissements d'avenir ;
- le financement, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés, européennes et internationales ;
- le financement des exportations ;
- la politique des participations publiques ;
- la prévision économique et financière ;
- la statistique et les études économiques ;
- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, sous réserve des compétences du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en matière de direction des contrôles de sécurité alimentaire ;
- la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable ;
- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
- la souveraineté industrielle, les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services, sous réserve des compétences du ministre de la transition énergétique ;
- la souveraineté numérique, le développement de l'économie numérique et des technologies numériques, leur cadre juridique et celui relatif aux plateformes autres que celles mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail et à l'article L. 1326-1 du code des transports, à l'échelle nationale, européenne et internationale, la transformation numérique de l'économie, sans préjudice des attributions du ministre de la culture ;
- les restructurations d'entreprises ;
- le renforcement des chaînes de valeur et d'approvisionnement critiques ;
- l'information stratégique et la sécurité économiques ;
- la politique en matière de petites et moyennes entreprises ;
- la politique en matière d'artisanat et de commerce ;
- la politique en matière de professions libérales ;
- la politique de l'espace, à l'exclusion de celle conduite dans l'intérêt de la défense nationale ;
- la politique des postes et communications électroniques ;
- la propriété industrielle ;
- la lutte contre la contrefaçon ;
- le tourisme ;
- la relance de l'économie française ;
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les impôts, la législation fiscale, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le domaine ;
- les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
- le contrôle économique et financier.