Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1))
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L5523-6, Art. L5785-1, Art. L5795-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.