Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)


Le montant des aides et des plafonds prévus à l'article 2 est fixé comme suit :


Référence des aides de l'article 2
Montant de l'aide (en euros par logement)
Montant du plafond de l'aide (en millions d'euros)

1°
75
0,9

2°
100
1,2

3°
150
1,8

4°
150
1,8

5°
200
2,4