Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2019 fixant les modalités de calcul des concours financiers prévus au troisième alinéa de l'article L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 2019
Art. 3, Art. 4, Art. 5