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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole)


A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6