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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts)


Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts, sont définies en annexe au présent arrêté.